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Conditions Générales de Ventes


Article 1 : Préambule

Les conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente de produits entre Careho’ et l’Acheteur. 

Les présentent conditions de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, en cas de litige seul le texte français ferait loi.

Ces conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Careho et l’Acheteur du site internet carehofrance.com.

La société Careho’, SAS au capital social de 10000Euro, dont le siège est à Saint Thuriau (56300) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 838 806 131 (ci-après désignée « Careho’ »).

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoirs acceptées.

Article 2 : Offre 

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : matériel professionnel, vaisselle, accessoires de restauration, mobilier professionnel. 

Les produits sont décrits et présentés sur le Site carehofrance.com de manière expresse.

Toutes les offres de produits, les prix et les modalités de livraison sont visibles sur le Site au jour de la consultation dans la limite des stocks disponible.

Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Toute prestation accomplie par la société Careho implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site carehofrance.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Article 4 : Commande

Toute commande pourra être passée sur le site internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales et ne sera enregistré que si l’Acheteur a crée un compte sur le site carehofrance.com

L’Acheteur doit clairement s’identifier par la création d’un compte client en introduisant son adresse mail et son mot de passe.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Toute commande passée sur le site est un contrat conclu à distance entre le Client et Careho’.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

La société Careho’ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Article 5 : Paiement

Le paiement peut s’effectuer de différentes manières qui sont proposés sur le site.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

L’Acheteur n’ayant pas payé la totalité du prix du vente dans les conditions indiquées ne sera pas tenu de recevoir les produits commandés.

- Paiement par chèque 

Pour effectuer un paiement par chèque le libellé doit être adressé à l’ordre de :

Careho S.A.S à l’adresse suivante :

59 rue de Fontaine Jean, La Ferté

56300 - SAINT-THURIAU FRANCE

N’oubliez pas d’inscrire au dos de votre chèque le numéro de la commande

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’après encaissement.

Les délais de livraison indiqués sont à recalculer à partir de la date d’encaissement du chèque.

En cas de risque de fraude détecté ou de non réception du chèque dans un relais de 15 jours, Careho’ se réserve le droit de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou de procéder à des contrôles supplémentaires ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne. 

A noter que les règlements par carte bancaire vous garantiront un traitement et une livraison beaucoup plus rapide de votre commande.

- Paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont la Carte bleue, Visa et Mastercard.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé

Lors du processus de finalisation de la commande, les données de paiement sont échangées en mode crypté, l’Acheteur est incité à saisir son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme au de la carte bancaire.

Paiement sécurisé

les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire de l’Acheteur ne circulent pas en clair sur Internet grâce au protocole de sécurité SSL. Les informations confidentielles sont protégés et cryptés.

Nous avons choisi d'adhérer au programme de sécurisation Paiement sécurisé par carte bancaire assorti du protocole de paiement 3D SECURE.

Si votre banque adhère aussi à ce programme de sécurisation, vous verrez un nouvel écran s'afficher lors de vos paiements. Ce nouvel écran au logo de votre banque permet de saisir une donnée personnelle pour valider vos paiements. Vous trouverez toutes les instructions nécessaires sur cet écran : lisez-les attentivement.

Au sujet du 3D SECURE :

Cette solution qui permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués, et qui n'est pas encore généralisée sur tous les sites de vente en ligne. Vous recevrez un code unique à chaque paiement (en fonction des informations communiquées à votre banque soit sur votre mobile, e-mail ou fixe) ne pas confondre avec le code confidentiel que vous utilisez pour retirer de l'argent à la banque.

- Paiement par Virement bancaire 

Ce mode de paiement est uniquement réservé aux collectivités.

Vous recevrez notre RIB par email immédiatement après que vous ayez passé votre commande sur le site en ayant choisi un paiement par virement. Puis vous effectuez le virement auprès de votre banque.

Article 6 : Livraison

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à l’adresse indiqué au cours du processus de commande après constatation du paiement ( carte bancaire, virement bancaire et chèques ).

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés.

Careho s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandé par le client dans les délais précisés ci-dessus dans les conditions prévues à l’article L 216-1 du code de la consommation

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Si les produits commandés n’ont pas été livré dans un délai de 5 jours ouvrés pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard qui suivent la date du contrat à laquelle le contrat a été dénoncé selon l’article 216-3 du code de la consommation.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés.

Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé article pendant le transport selon l’article L. 133-3 du code de commerce, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours conformément

Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Les frais de transport vous sont indiqués lors de l'ajout dans votre panier, pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse, hors DOM TOM).

Article 7 : Garantie 

Tous les produits en vente sur notre site ou sur nos catalogues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être remplacé, remboursé ou réparer les produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux.

La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par une utilisation anormale de l’appareil, par un entretien défectueux, ou par des causes externes (accident, choc, foudre…).

En cas de problème concernant le produit délivré, il faut impérativement joindre une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d’origine) et le bon de retour avec l'appareil défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L217-4 du code la consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article 8 : Rétractation

Le délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particulier et non la clientèle de professionnel.

L’Acheteur pourra demander le remboursement du prix du produit ou un échange, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine et que le produit n’ait pas été utilisé.

L’acheteur doit renvoyer à ses frais les articles ne convenant pas dans leur intégralité, dans leur emballages d’origine et en bon état ainsi dans un délais de rétractation de 14 jours calendaire.

Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise. Le délai expiré l’Acheteur ne bénéficiera plus du droit de rétractation.

Article 9 : Litige

Pour toute réclamation merci de contacter la SAS CAREHO’ à l’adresse postale 59 rue de Fontaine Jean, la Ferté 56300 Saint-Thuriau France ou par mail contact@carehofrance.com

La réclamation devra comporter :

Tous litiges en application des présentes conditions générales de ventes des opérations d’achat et de vente conclues à défaut d’un règlement amiable avec le vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Toute les informations, les éléments du Site,les contenus, les images, les photographies, écrits commentaires, les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises concernant la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Careho, l’exception des images, photographies, visuels, marques dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. 

Careho ne peut vous donner la permission sans accord préalable de copier, de distribuer ou d’afficher tout contenues ayant la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sera sévèrement sanctionné par le code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : Reclamation

L’acheteur peut s’adresser pour toute réclamation ou question par :

Mail : contact@carehofrance.com

Article 12 : Données personnelles

La société Careho’ collecte des données à caractère personnel relative à ses clients sur le site carehofrance.com

Ces données numériques sont protégées contre les altérations, destructions et et accès non autorisés mis en oeuvre par des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques. Néanmoins Internet n’est pas complètement sécurisé, Careho’ ne peut garantir la sécurité de la transmission ou de stockage des informations sur Internet.

Les bases de données sont enrichies à caractère personnel communiquées lors d’une commande passé sur le site internet par tout Acheteur, permettant de traiter les commandes, de faciliter la relation commerciales avec Careho’ et d’adresser des informations à caractère commerciale.

Sauf si l’Acheteur son accord exprès, ses données a caractère personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant, conformé aux lois applicable en matière de protection des données article 9.3 responsable de traitement.

en écrivant à l’adresse indiqué :

CAREHO - 56300

59 rue de Fontaine Jean, la Ferté

Saint-Thuriau

France

Ou d’envoyer un mail :

contacte@carehofrance.com

En indiquant nom, prénom, email et éventuellement référence client.